Emploi

Liste des entreprises qui cotisent au 1 % logement : le SIRET plus fiable que le nom du groupe

25 octobre 2026 Éloi Le Gallo 7 min de lecture

Publié par : Éloi Le Gallo — Rédacteur spécialisé en emploi

Pour savoir si votre employeur cotise au 1 % logement, une liste de grandes entreprises ne suffit pas : il faut vérifier la situation de l’entreprise qui vous emploie, idéalement avec son numéro SIRET. Les employeurs privés non agricoles d’au moins 50 salariés sont en principe concernés, sous réserve des règles de franchissement du seuil. Le secteur agricole relève d’un dispositif distinct, tandis que le secteur public nécessite une vérification particulière.

Il n’existe pas de liste publique exhaustive de référence permettant à chaque salarié de confirmer, par une simple recherche de nom, le versement de son employeur. Voici les critères à examiner et les démarches pour obtenir une réponse exploitable.

Table des matières

Une liste de noms ne prouve pas la cotisation de votre employeur

Une entreprise peut être soumise à la participation des employeurs à l’effort de construction, appelée PEEC, sans que son nom commercial permette de retrouver facilement son dossier. À l’inverse, appartenir à un grand groupe ne suffit pas à établir la situation de chaque filiale.

Estimer la participation théorique à la PEEC

Saisissez la masse salariale annuelle pour obtenir une estimation calculée au taux de 0,45 %.

Participation théorique estimée

0,00 €

Calcul : masse salariale × 0,0045

Avertissement : cette estimation est pédagogique. Elle ne détermine ni l’assujettissement de l’entreprise ni l’assiette juridique définitive. Ces éléments doivent être vérifiés selon les règles applicables auprès du service paie, de l’expert-comptable ou d’Action Logement.

La distinction essentielle est celle entre l’enseigne, le groupe et l’entité juridique employeuse. Deux salariés travaillant sous la même marque peuvent dépendre de sociétés différentes, notamment dans un réseau de franchises. Leur accès aux services proposés par l’employeur peut donc suivre des modalités différentes.

Les informations à relever avant toute recherche

Votre bulletin de paie permet généralement d’identifier la dénomination de votre employeur et le SIRET de votre établissement. Ce numéro constitue un meilleur point de départ qu’un nom de marque. Il aide les ressources humaines ou Action Logement à identifier la bonne structure, même si le traitement du dossier nécessite ensuite d’autres renseignements.

La dénomination sociale exacte de l’employeur.
Le numéro SIRET figurant sur le bulletin de salaire.
Le secteur d’activité : privé non agricole, agricole ou public.
Les coordonnées du service RH ou du référent logement.

Les annuaires d’entreprises peuvent aider à confirmer l’identité d’une société, mais ils ne constituent pas une preuve de versement de la PEEC. Une fiche indiquant un effectif important ne remplace pas la confirmation du service compétent.

Les critères qui déterminent les entreprises concernées

Le « 1 % logement », aussi appelé « 1 % patronal », est le nom historique d’une participation patronale destinée au logement des salariés. Malgré cette appellation, le taux de référence est de 0,45 % de la masse salariale, depuis 1992. Ce n’est pas une retenue de 1 % sur le salaire du salarié.

Type d’employeur	Règle générale	Point de vigilance
Privé non agricole	PEEC à partir de 50 salariés	Vérifier l’effectif et les règles de franchissement du seuil
Secteur agricole	Participation agricole, ou PEAEC, à partir de 50 salariés	Dispositif et offres spécifiques à examiner séparément
Administrations, collectivités et établissements publics administratifs	Hors du champ habituel de la PEEC des employeurs privés	Rechercher les dispositifs de logement propres à l’employeur
Autres entreprises et structures à statut particulier	Situation à vérifier selon leur régime	Ne pas déduire l’assujettissement du seul actionnariat public

Le seuil ne se lit pas sur l’effectif du jour

Le calcul repose sur l’effectif moyen annuel selon les règles applicables, et non sur le nombre de personnes présentes dans un établissement à une date donnée. Le mécanisme issu de la loi PACTE prévoit, en principe, la prise en compte du franchissement du seuil après 5 années consécutives. Une entreprise qui vient d’atteindre 50 salariés n’est donc pas automatiquement dans la même situation qu’une entreprise durablement au-dessus de ce seuil.

À titre d’illustration, une masse salariale de 1 000 000 d’euros correspond à une participation de 4 500 euros au taux de 0,45 %, sous réserve de l’assiette et des règles applicables. Pour un employeur, le calcul précis et les modalités d’acquittement doivent être validés avec le service paie ou l’expert-comptable.

Obtenir une confirmation en trois démarches

Le plus efficace consiste à interroger les interlocuteurs capables de confirmer la situation de votre entreprise et les démarches ouvertes aux salariés. L’absence d’une ligne « 1 % logement » sur votre fiche de paie ne prouve rien : il s’agit d’une participation de l’employeur, pas d’une cotisation salariale à rechercher parmi vos retenues.

Contactez les ressources humaines ou le service paie. Demandez si votre entreprise participe à la PEEC ou à la PEAEC, et qui gère les relations avec Action Logement.
Sollicitez le référent logement ou le CSE. Ils peuvent vous orienter vers le bon contact et vous expliquer la procédure interne, sans nécessairement détenir eux-mêmes les justificatifs de versement.
Interrogez Action Logement. Communiquez la dénomination sociale et le SIRET pour faire vérifier votre rattachement et les conditions du service recherché.

Vous pouvez écrire : « Pouvez-vous me confirmer si notre entreprise participe au dispositif Action Logement et m’indiquer la procédure pour déposer une demande ? Mon projet concerne une location, un achat ou une difficulté de logement. » Si une attestation ou une référence employeur est nécessaire, demandez au service RH quel document peut être communiqué.

Le meilleur levier consiste à associer la vérification administrative à un besoin précis. Une question générale sur la cotisation peut rester sans suite ; une demande indiquant une date de prise de poste, une recherche de location ou une échéance d’achat permet d’identifier le bon circuit. Vous transformez ainsi une recherche de statut en dossier concret, avec un interlocuteur, des pièces à fournir et un calendrier.

Petites entreprises, agriculture et groupes publics : éviter les raccourcis

Une entreprise de moins de 50 salariés n’est pas soumise à la PEEC obligatoire sur le seul critère de l’effectif. Cela ne signifie pas que ses salariés sont exclus de tous les services d’Action Logement. Les conditions d’accès varient selon l’aide : certaines ne reposent pas uniquement sur le versement obligatoire de l’employeur.

Dans l’agriculture, il faut rechercher la PEAEC, participation des employeurs agricoles à l’effort de construction, plutôt que transposer automatiquement les démarches du secteur non agricole. Précisez dès le premier échange que vous êtes salarié agricole afin d’être orienté vers les offres adaptées.

Pour le public, distinguez une administration d’une entreprise à capitaux publics. Des noms comme EDF, SNCF ou La Poste ne permettent pas, à eux seuls, de qualifier le régime de chaque entité ou de confirmer une participation volontaire. Le statut juridique de votre employeur et ses conventions doivent être vérifiés. Les agents publics peuvent également disposer d’aides ou de logements réservés par leur administration, en dehors de la PEEC.

Passer de la cotisation aux aides réellement accessibles

La participation finance notamment le logement des salariés, la construction et la rénovation de logements sociaux. Action Logement propose, selon les dispositifs, un accompagnement locatif, des garanties, des prêts pour certains projets immobiliers et un soutien face aux difficultés de logement. Des solutions peuvent aussi répondre à une mobilité professionnelle.

Cotisation de l’employeur ne signifie pas attribution automatique. Les critères peuvent porter sur vos ressources, votre contrat, votre âge, votre projet ou le logement concerné. Une demande de logement reste notamment soumise aux conditions d’attribution et aux disponibilités.

Avant d’engager des frais, consultez les conditions actualisées du dispositif sur le site officiel d’Action Logement. Préparez votre identité, vos justificatifs de revenus, votre contrat de travail et les pièces liées au projet. Pour comprendre l’obligation de l’entreprise, les informations officielles d’Action Logement et du ministère de l’Économie constituent les points de référence. Pour votre demande personnelle, retenez surtout ce parcours : identifier l’employeur exact, confirmer votre rattachement, puis vérifier l’éligibilité à l’aide souhaitée.

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Éloi Le Gallo

Éloi suit de près l'actualité du business et de la formation afin de proposer des pistes concrètes de développement aux professionnels et aux porteurs de projet. Pour rédiger ses articles, il s'appuie sur un travail de recherche approfondi et veille à croiser rigoureusement ses sources d'information. Il s'attache à relire soigneusement ses écrits et à actualiser régulièrement ses contenus pour en assurer la pertinence. Son objectif est de fournir des clés claires pour aider chacun à structurer ses ambitions et à progresser sereinement.

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