L’article L223-19 du Code de commerce encadre la transparence au sein des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Son objectif est d’encadrer les transactions entre la société et ses dirigeants ou associés pour prévenir tout conflit d’intérêts. Maîtriser ce texte permet d’éviter que des décisions de gestion ne deviennent des sources de responsabilité civile ou des motifs de nullité.
La procédure d’approbation des conventions réglementées
La réglementation impose un contrôle strict pour les conventions réglementées. Il s’agit de contrats conclus entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés, qui ne portent pas sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Le législateur a instauré un mécanisme de validation, a posteriori ou a priori, selon la structure de la gouvernance.
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Le rôle du rapport spécial
Qu’il y ait ou non un commissaire aux comptes (CAC), un rapport doit être présenté à l’assemblée générale des associés. Le gérant, ou le CAC s’il en existe un, expose les modalités de la convention : objet, durée, conditions financières et intérêt pour la société. Ce document garantit l’information des associés avant qu’ils ne se prononcent sur l’opportunité de l’acte.
Le mécanisme du vote et l’exclusion de l’intéressé
L’une des dispositions protectrices de l’article L223-19 concerne le droit de vote. L’associé partie prenante à la convention, directement ou par personne interposée, ne peut pas prendre part au vote. Ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Cette règle assure que la décision finale est prise par des associés désintéressés, agissant dans l’intérêt social de la SARL.
Les spécificités selon la configuration de la SARL
L’application de l’article L223-19 s’adapte à la diversité des structures, notamment pour les petites sociétés ou les structures unipersonnelles.
Le gérant non associé et l’approbation préalable
Si la convention est conclue avec un gérant qui n’est pas associé, et en l’absence de commissaire aux comptes, l’article L223-19 impose une approbation préalable par l’assemblée. Contrairement au cas général où l’approbation peut intervenir après la signature du contrat, cette exception protège les associés contre des engagements pris par un tiers dirigeant sans leur consentement explicite et anticipé.
La SARL unipersonnelle (EURL)
Dans une EURL où l’associé unique est également le gérant, la procédure est simplifiée. Il n’y a pas d’assemblée à convoquer puisque le pouvoir de décision est concentré. Pour garantir la traçabilité des actes et protéger les tiers, la convention doit être portée au registre des décisions. Cette formalité est impérative pour rendre la convention opposable et régulière au regard du droit des sociétés.
Le respect de ces formalités stabilise les fondations juridiques de l’entreprise. En ancrant la gestion dans une transparence totale dès les premières conventions, le dirigeant sécurise sa structure. Cela facilite les futures levées de fonds ou les cessions de parts et évite que des erreurs de parcours ne deviennent des obstacles lors d’un audit ou d’un contrôle fiscal.
Conséquences et risques liés au non-respect de l’article L223-19
Si une convention n’est pas approuvée ou si la procédure est ignorée, les conséquences financières peuvent être lourdes. Contrairement à d’autres sociétés, le défaut d’approbation en SARL n’entraîne pas automatiquement la nullité de la convention.
| Situation | Conséquence juridique | Responsabilité engagée |
|---|---|---|
| Convention non approuvée (sans fraude) | La convention produit ses effets | Le gérant/associé supporte les conséquences préjudiciables |
| Convention frauduleuse | Nullité possible de l’acte | Responsabilité civile et pénale (abus de biens sociaux) |
| Absence de rapport du gérant | Irrégularité de procédure | Responsabilité individuelle ou solidaire |
Si la convention est désapprouvée par les associés, elle reste valable vis-à-vis des tiers, sauf en cas de fraude manifeste. Toutefois, les conséquences dommageables résultant du contrat sont mises à la charge du gérant et, s’il y a lieu, de l’associé contractant. Le principe de la responsabilité solidaire s’applique pour réparer le préjudice subi par la société.
Distinction entre conventions réglementées, libres et interdites
Pour appliquer correctement l’article L223-19, il faut le distinguer des articles voisins, notamment L223-18 et L223-21.
Les conventions libres (article L223-20) concernent les opérations courantes conclues à des conditions normales, comme l’achat de fournitures au prix du marché, et ne nécessitent aucune procédure particulière. Les conventions réglementées (article L223-19) visent les actes qui sortent de la gestion quotidienne ou dont les conditions ne sont pas standardisées, comme un bail commercial entre l’associé et la SARL ou une prestation de conseil spécifique. Enfin, les conventions interdites (article L223-21) prohibent formellement à la SARL de consentir des emprunts, des découverts ou des cautions aux gérants ou associés personnes physiques, sous peine de nullité de plein droit.
La frontière entre « courant » et « réglementé » est parfois ténue. La jurisprudence considère qu’une opération est courante lorsqu’elle est effectuée par la société de manière habituelle dans le cadre de son objet social. En cas de doute, il est préférable de suivre la procédure de l’article L223-19 pour sécuriser l’acte et protéger les dirigeants.
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